L'appréciation du caractère descriptif de la marque communautaire: L' arrêt Baby-dry de la Cour de justice des communautés européennes du 20 septembre 2001 telecharger


TÉLÉCHARGER LIRE UN LIVRE

ENGLISH VERSION

DOWNLOAD READ ONLINE

Dans quels cas une combinaison produit un signe différent de la simple addition des éléments qui la composent? Ce problème a été au centre de l'arrêt Baby-dry du 20 septembre 2001 (Aff. n°C-383/99P) dans lequel la CJCE s'est prononcée sur le pourvoi d'une société souhaitant déposée la marque communautaire "Baby-Dry", à l'encontre de la décision du Tribunal de première instance des Communautés européennes (Affaire Procter & Gamble/OHMI), en recours à la décision de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). La Cour a estimé que, pour des marques composées de mots, un éventuel caractère descriptif doit être constaté non seulement pour chacun des termes pris séparément, mais également pour l'ensemble qu'ils composent. Tout écart perceptible dans la formulation du syntagme proposé à l'enregistrement par rapport à la terminologie employée, dans le langage courant de la catégorie de consommateurs concernée, pour désigner le produit ou le service ou leurs caractéristiques essentielles, est propre à conférer à ce syntagme un caractère distinctif lui permettant d'être enregistré comme marque.

45 - Le mystère de la Sainte Trinité peut-il être connu par la seule raison humaine ? 46 - Que Jésus Christ nous révèle-t-il du mystère du Père ? 47 - Qui est.
31 mai 2017 . Vous cherchez un lieu atypique à Paris, il vous suffit d'organiser une soirée d'entreprise originale sur une péniche, un bateau ou un yacht.
Read Online ↠ Le langage des camps -. DICTIONNAIRE DU DÉSESPÉRANTO. [Book] by. Bernadac Christian. Title : Le langage des camps - DICTIONNAIRE.
15 févr. 2012 . Impression: Service public fédéral Finances, FINPRESS. . A Vingt ans d'évolution des indicateurs de développement durable 11. B Evaluation ... d'intégration et de cohérence de la politique fédérale. Ils ont .. 1990-2010.
Omni badge Transfert de connaissances dans les entreprises multinationales . La culture dans le contexte des multinationales. Etude du cas Procter & Gamble.
30 janv. 2017 . Dans le secteur de la banque et de la finance de marché, l'IT Quant ou . une très bonne connaissance en mathématiques financières lui sera.
Traductions en contexte de "la rome antique" en français-espagnol avec Reverso Context : Dans la Rome antique, le cochon était sacré.
L'activité d'Act Up n'est en effet pas destinée uniquement aux médias puisqu'elle . cette association. Ensuite, il faut d'attacher à décrire et analyser comment ce ... sique du chargé de communication ou d'autres membres comme source ... Au-delà des porte-parole habituels, des personnalités connues membres de.
30 août 2017 . Master Droit pénal et sciences criminelles. Parcours proposés :Parcours Droit Pénal Approfondi, Parcours Sciences Sociales et Criminologie.
30 août 2015 . La nature produit de nombreuses plantes à consommer. France 3 a suivi la créatrice des ateliers "Brin d'herbe" pour apprendre à les.